Poursuites pour dettes

Commandement de payer Jean-Pierre Michel Marie Finet

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Cornely-Frederike Vaneman

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Jean-Pierre Michel Marie Finet

Commandement de payer Cornely-Frederike Vaneman, en validation de séquestre

Commandement de payer Claudia Maillard

Commandement de payer Dylan Lehmann

Commandement de payer Dylan Lehmann

Commandement de payer Dylan Lehmann

Commandement de payer Manuel Borrajo

Commandement de payer Dylan Lehmann