Poursuites pour dettes | Bulletin Valais Wallis - L'hebdomadaire des informations officielles du Valais

Commune de Port-Valais

Commandement de payer 08.03.2024

Commandement de payer Global Fermeture Sàrl

Commune de Val de Bagnes

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite 08.03.2024

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Nadia Jocelyne RÖTTGER

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.