Poursuites pour dettes

Avis et procès-verbal de saisie Nicole Suret

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Christina Hull, en validation de séquestre

Commandement de payer Christina Hull, en validation de séquestre

Commandement de payer Michaël Cooper

Commandement de payer Michaël Cooper

Avis et procès-verbal de saisie Hazzaa Alhazzaa Bader

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Jason Alija Hus

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Celso et Maria Do Rosario Dos Anjos Mariano Torrinha Felix, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Christina Hull

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).