Poursuites pour dettes

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Robert Daniel Darmanin

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Faillite de la Fiduciaire FIDL SA - comptabilité clients

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Maximiliano Nicolás Fariña De León

Commandement de payer Maximiliano Nicolás Fariña De León

Commandement de payer Marisa Bompieri

Commandement de payer Hoda Al-Chalabi Intabi

Commandement de payer Hoirie Blein Jacques