Poursuites pour dettes

Commandement de payer Dorian Rainer Roth

Commandement de payer Dorian Rainer Roth

Commandement de payer Fabian Eddy Dayen

Commandement de payer Fabian Eddy Dayen

Commandement de payer Hervé Grange

Commandement de payer Nathaly Santos Marques Melo

Commandement de payer nimba Sàrl

Commandement de payer Etienne Bagnoud

Commandement de payer nimba Sàrl

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Agron TOVERLANI

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.