Poursuites pour dettes

Commandement de payer Intisar Al Sakka Rassas

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Nicolas Alexander DE CET

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Intisar Al Sakka Rassas

Commandement de payer Jawad-Omar Al Sakka

Commandement de payer Jawad-Omar Al Sakka

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Jean Daniel Denicol