Poursuites pour dettes

Avis et procès-verbal de saisie Francine Marie Constantin

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Yann Grütter, en validation de séquestre

Commandement de payer Kloé Ferriman, en validation de séquestre

Commandement de payer Maria Angelica Delaunay, en validation de séquestre

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite DEMANN David

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Annick Chauvin

Commandement de payer Anne Marie Jeanne Grimme

Commandement de payer Rolf Sonne Bernd

Commandement de payer Thomas Megas

Commandement de payer Gérard Maurice Défayes