Poursuites pour dettes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Claudia Maillard

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Jean-Pierre Nendaz

Commandement de payer Christophe Nendaz

Avis et procès-verbal de saisie Nicole Suret

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Dananeer Sharaf Al Tayar

Commandement de payer Dananeer Sharaf Al Tayar

Avis et procès-verbal de saisie Iskandar Sursock

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Iskandar Sursock

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Iskandar Sursock

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).