Poursuites pour dettes

Commandement de payer Raghoober Winooht

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hazzaa Alhazzaa Bader

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hazzaa Alhazzaa Bader

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Cession des droits de la masse (art. 260 LP) faillite Fiduciaire FIDL SA

Commandement de payer Akil Farhat Imad, en validation de séquestre

Commandement de payer Susanne Heijen

Commandement de payer Mirjam Dljsselbloem, en validation de séquestre

Commandement de payer Akil Farhat Imad, en validation de séquestre