Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement

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Renonciation à la pratique du notariat

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Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

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Commission de conciliation en matière de bail à loyer

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Indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019

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Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

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