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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport
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Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT)
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Le Tribunal cantonal
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2021-139 Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol)
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2021-140 Ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services
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2021-141 Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la police cantonale
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