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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport
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Le Tribunal cantonal
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Réf.-2020-016 Référendum Loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS)
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Réf.-2020-018 Référendum Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)
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Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP)
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