RPT II: rapports d'évaluation
Quatre ans après la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre le canton et les communes (ci-après RPT II), et conformément aux bases légales l'exigeant, deux rapports d'évaluation ont été établis. Les travaux ont été menés par un comité paritaire composé de représentants du canton et des communes. Le premier rapport démontre que la mise en oeuvre de la RPT II n'a pas entraîné de déséquilibre significatif entre le canton et les communes. Le second conclut que le système de péréquation financière intercommunale est efficient et stable. Tant les autorités cantonales que communales saluent ces résultats. Aucune mesure d'amélioration immédiate n'est nécessaire. Un rapport complémentaire de l'Inspection cantonale des finances, mandaté par le chef du Département des finances et des institutions (DFI), atteste en outre que les subventions cantonales sont versées conformément au cadre décisionnel légal.
A la suite de la réforme, sur le plan fédéral, de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur en 2008, le Conseil d'Etat avait décidé d'introduire, par le biais de la RPT II, des réformes substantielles Ce projet avait été adopté par le Grand Conseil en septembre 2011.
Conformément aux dispositions légales y relatives, deux rapports d'évaluation devaient être présentés après une durée de quatre ans. Soucieux de la relation de partenariat entre le canton et les communes, le Conseil d'Etat a mis en place une organisation de projet ad hoc, incluant notamment un comité paritaire canton-communes.
Rapport d'évaluation de la péréquation financière intercommunale
Lors de l'entrée en vigueur du nouveau système en 2012, la répartition nette du fonds de péréquation intercommunale se montait à 53.7 mios de francs (alimentée par le canton à hauteur de 32.4 mios et par les communes à hauteur de 21.3 mios). Elle est passée à 61.7 mios en 2015 (37.2 mios à charge du canton et 24.5 mios à charge des communes), ce qui représente une augmentation de 15% durant la première période d'application du nouveau système péréquatif.
L'évaluation qualifie le nouveau système péréquatif d'efficient et de stable. Ce constat découle notamment des conclusions suivantes. Les objectifs fixés par le législateur en 2011, tant pour la péréquation des ressources, que pour la compensation des charges, sont tous atteints. L'objectif minimal de ressources atteint par les communes à faible potentiel a été jugé comme satisfaisant, puisque se situant entre 84 et 85% (par rapport à une moyenne cantonale de 100%) pour les quatre années sous revue. Le système mis en place n'a pas eu d'effets négatifs sur la fiscalité des communes, offrant même des moyens financiers sans affectation bien plus importants qu'avec l'ancien système. Il a aussi permis une réduction de différentes disparités liées au potentiel fiscal, à la typologie, à la situation socio-démographique ou à celle géo-topographique. Fait à saluer, cette péréquation ne constitue en outre plus un frein à la fusion de communes.
Le système peut ainsi être reconduit dans sa forme actuelle pour la période 2016-2019.
Rapport sur la mise en oeuvre du projet RPT II
Le second rapport a permis une analyse du degré de réalisation des objectifs RPT II et de l'impact de ce projet sur la situation financière du canton et des communes dans leur ensemble. A ce titre, l'analyse effectuée permet de conclure que ni les finances cantonales, ni les finances communales n'ont subi de dégradation manifeste à la suite de l'introduction des dispositions RPT II.
Le rapport présente également la cartographie des flux financiers enchevêtrés entre le canton et les communes. Le volume du flux canton-communes a augmenté avec les années. Cette progression est avant tout expliquée par la croissance du coût des prestations publiques.
Enfin, l'analyse des bilans financiers globaux renforce l'idée que la réforme n'a raisonnablement défavorisé ni les communes, ni le canton. Le bilan global établi lors du lancement du projet avait conclu à un résultat en défaveur du canton (+2.5 mios). Les estimations réalisées en 2016 présentent une tendance en défaveur du canton (+9.8 mios), ce qui représente une évolution raisonnable (+7.3 mios). Cet accroissement s'explique essentiellement par les incidences de la péréquation financière intercommunale.
En résumé, la mise en oeuvre du projet RPT II peut être qualifiée d'équilibrée, démonstrative d'une solidarité institutionnelle renforcée, nécessitant toutefois une collaboration et une coordination optimales entre le canton et les communes. Il n'est dès lors proposé aucune mesure corrective immédiate.
Le Conseil d'Etat suivra en revanche avec attention l'évolution du système de péréquation intercommunale et prendra les mesures nécessaires, dans le cadre des dispositions légales existantes, afin de contenir, voire de réduire le déséquilibre financier induit par ce système. Il examinera en outre les possibilités de compensation du déséquilibre de l'ordre de 14 millions de francs en défaveur du canton créé par le renvoi au Conseil d'Etat de la part du Grand Conseil de la loi sur la deuxième phase de l'examen des tâches et des structures (LETS2).
Parallèlement à ces deux rapports, le chef du DFI a mandaté l'Inspection cantonale des finances pour effectuer une analyse des flux financiers Etat- communes. Ce travail confirme que le canton verse les subventions dues conformément au cadre légal et décisionnel en vigueur.
Le Conseil d'Etat, tout comme la Fédération des communes valaisannes, saluent le travail accompli par le comité paritaire et l'Inspection des finances, ainsi que les conclusions de ces trois analyses.
