Révision de la loi sur les violences domestiques

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation l’avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD). Cet avant-projet vise à améliorer la lutte contre les violences domestiques en Valais, d’une part en répondant aux recommandations issues du rapport d’évaluation de 2021 et d’autre part, en participant à la mise en œuvre dans le canton de la Convention d’Istanbul. Les modifications proposées soutiennent un renforcement de la prévention, une réduction de la récidive et une amélioration de la protection des personnes touchées par les violences, en particulier les enfants. Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer d’ici au 23 février 2024.

L’avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD) fait suite à l’évaluation de la loi menée en 2021, cinq ans après son entrée en vigueur, conformément à son article 23. Le rapport d’évaluation a conclu à la nécessité d’une révision de la LVD. Celle-ci concerne notamment la protection des enfants, les entretiens obligatoires pour les personnes expulsées du logement par la police, l’évaluation des risques et la gestion coordonnée des menaces, ainsi que le mode de financement des structures offrant des prestations aux personnes concernées. L’avant-projet de révision se base aussi sur les exigences de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Il prend également en compte les évolutions de la législation fédérale ainsi que la feuille de route établie par la Confédération et les cantons le 30 avril 2021.

L’avant-projet propose désormais l’inscription des enfants exposés aux violences comme victimes à part entière et non plus comme simples témoins. Ce constat reconnu par les spécialistes du développement de l’enfant se base sur plusieurs études, notamment celle de l’Unité de médecine des violences du CHUV sortie en 2020 qui décrit le fort potentiel traumatisant de ces violences pour les enfants et la mise en danger conséquente et durable qu’elles entraînent.

La prévention des violences étant indispensable, l’avant-projet fait évoluer la gestion des menaces vers une détection précoce des risques grâce au renforcement des échanges d’informations, y compris les données personnelles et sensibles, entre les autorités et les services spécialisés. Les situations nécessitant une évaluation approfondie des risques seront annoncées à l’unité spécialisée de la Police cantonale en charge de la gestion des menaces.

Concernant le soutien aux personnes touchées par les violences domestiques, soit les victimes, les personnes présumées auteures et les enfants, leur accès à l’information et aux aides sera renforcé grâce à une prise de contact proactive de la part des consultations spécialisées. A la suite d’une intervention de police, une première prise de contact par téléphone sera ainsi effectuée par la consultation spécialisée, dans le but d’informer les personnes concernées sur les possibilités d’aides.

L’avant-projet prévoit également d’augmenter d’un à trois le nombre d’entretiens socio-thérapeutiques obligatoires après une expulsion du logement commun de la personne auteure de violences. Cette mesure proposée dans le rapport d’évaluation augmente les chances d’initier une vraie prise de conscience et un changement de comportement. Elle répond en outre à la motion 2022.03.074 «Violences domestiques: nécessité d’une meilleure prise en charge des auteurs». Il est proposé aussi que le canton prenne en charge le coût des entretiens obligatoires, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’aide visant à prévenir la récidive et non de répression telle qu’une procédure pénale pouvant aboutir à une condamnation.

Enfin, l’avant-projet propose une modification de la disposition concernant la récolte de données à but statistique, ce qui permettra d’étoffer et de préciser les données récoltées. Une publication périodique de celles-ci est par ailleurs prévue.

Les incidences financières supplémentaires liées à cet avant-projet de loi sont estimées à 110'000 francs. Les centres de consultation spécialisée LAVI seraient quant à eux renforcés de quatre équivalents plein temps.

Ces propositions ont été discutées au sein de la Commission cantonale consultative de lutte contre les violences domestiques (CCVD) composée de représentantes et représentants des organismes concernés par la lutte contre les violences domestiques, notamment la Police cantonale, le Ministère public, les Centres de consultation LAVI, Caritas Valais-Wallis (consultation pour personnes exerçant des violences), les Tribunaux, l’Hôpital du Valais, les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ainsi que les services de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) à mettre cet avant-projet de révision de la LVD en consultation. La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 23 février 2024. Les documents mis en consultation sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.