Révision de la loi sur la police cantonale
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation et de la sécurité (DFS) à lancer la mise en consultation de l'avant-projet de révision de la loi sur la police cantonale (LPol). Les milieux intéressés seront ainsi consultés dès lundi 20 avril 2015 et jusqu'au 15 juin 2015.
L'actuelle loi sur la police cantonale (LPol) adoptée le 20 janvier 1953 est entrée en vigueur le 1er janvier 1955. Plusieurs révisions partielles ont eu lieu depuis lors, conséquences indirectes de lois fédérales et cantonales nouvelles ou révisées. Les défis sécuritaires des années 50 diffèrent sensiblement de la réalité actuelle, d'où la volonté de réviser totalement la LPol.
Cet avant-projet porte d'une part sur les structures du corps de police et actualise les bases légales concernant les interventions ainsi que les moyens d'action de la police cantonale sur le terrain. La pesée des intérêts entre les nécessités d'une intervention de police orientée vers le maintien de l'ordre et la protection des droits fondamentaux a été constamment évaluée lors de la rédaction de cet avant-projet.
Par ailleurs, cet avant-projet de loi crée les bases légales nécessaires permettant la facturation des prestations de police en répondant ainsi à des interventions parlementaires sur le sujet.
Les questions de collaboration entre police cantonale et polices municipales sont en outre précisées. Les dispositions légales en la matière prévoient en particulier que les communes se dotent d'un corps de police municipal ou intercommunal pour assurer leurs missions de police locale.
