Mise en consultation publique

Afin de mieux concilier développement économique et préservation des ressources naturelles, l’Etat du Valais souhaite réviser la loi sur la protection de l’environnement (LcPE). Cette révision vise à adapter les dispositions cantonales aux nouvelles bases légales fédérales, à renforcer les mécanismes de financement pour les sites pollués, à intégrer les principes de circularité des ressources et à introduire de nouvelles mesures de protection, notamment contre la pollution lumineuse et pour la conservation des sols à long terme. Le canton ouvre ce jour la procédure de consultation portant sur la révision totale de la LcPE jusqu’au 13 octobre 2025.

Adoptée il y a 15 ans, la loi cantonale sur la protection de l’environnement (LcPE) nécessite une révision complète. Il s’agit d’une part de l’adapter aux évolutions majeures du droit fédéral survenues ces dernières années et, d’autre part, de répondre aux défis actuels. La nouvelle loi a pour but de développer les moyens de soutenir un développement économique, social et territorial de qualité, tout en assurant une préservation durable des ressources naturelles.

Un axe stratégique de la révision proposée concerne la redéfinition du fonds cantonal pour les sites pollués. L’alimentation de ce fonds doit pouvoir reposer en priorité sur le principe de causalité, avec, dans le but de réduire la charge financière des collectivités, l’introduction de taxes sur les déchets spéciaux, sur les mâchefers stockés en Valais et qui ne sont pas issus de communes valaisannes, ainsi que sur les ordures ménagères et boues d’épuration incinérés dans les usines de valorisation thermique des déchets. Si nécessaire, il doit pouvoir faire appel au principe de solidarité avec une participation de toutes les communes et du canton selon des règles claires et proportionnées. Des mesures dictées par le Plan cantonal de gestion des déchets doivent aussi être soutenues par ce fonds.

Des enjeux importants pour notre canton sont apparus ces dernières années, tels que la raréfaction de certaines matières premières et le manque d’espace de stockage pour les déchets minéraux. Ces enjeux ont mis en évidence l'importance des principes de circularité des ressources, qui doivent être intégrés dans la LcPE.

L’avant-projet soumis à consultation introduit également de nouvelles dispositions portant sur la lutte contre les émissions lumineuses, la conservation durable des sols, ainsi que la possibilité d’entreprendre des mesures urgentes en cas de menace d’une atteinte grave à l’environnement.  

Le nouveau texte vise encore notamment à apporter des précisions et des simplifications législatives, à mieux ancrer et préciser les compétences de l’Etat du Valais et des communes, à clarifier les aides que le canton apporte aux communes, à encourager une coordination efficace entre les différents acteurs et à supprimer des prescriptions qui ne sont plus applicables aujourd’hui.

La procédure de consultation portant sur la révision totale de la LcPE est ouverte depuis le 7 juillet 2025. Les prises de position peuvent être déposées jusqu’au 13 octobre 2025, en remplissant le formulaire en ligne. Les documents y relatifs sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution peut participer à cette procédure de consultation et soumettre une prise de position.