Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet du plan directeur cantonal et a autorisé sa mise à l'enquête publique du 29 avril 2016 au 30 juin 2016. Le projet sera ensuite soumis au Grand Conseil pour décision (fin 2016-début 2017), puis au Conseil fédéral pour approbation (attendue en 2018). Avec la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les cantons sont tenus d'adapter leur plan directeur aux nouvelles exigences dans un délai de cinq ans. En Valais, ces adaptations ont été introduites dans le cadre du projet «Développement territorial 2020» initié en 2010, lequel prévoit la refonte totale de la législation et de la planification directrice cantonales. Toutefois, un accent particulier est mis sur le domaine «Urbanisation» et les dispositions de la LAT en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir.
Aussi complet que nécessaire, aussi simple que possible
Instrument de pilotage et de gestion central du canton, le plan directeur permet de définir le développement spatial souhaité et de déceler suffisamment tôt les potentiels conflits d'utilisation du sol. Il donne le cadre d'orientation pour la future collaboration entre les autorités. Le premier plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre 1988 et a fait l'objet d'adaptations formelles en 2000.
Le plan directeur cantonal actuellement révisé (3e génération) s'appuie sur les principes directeurs du développement territorial ainsi que sur la stratégie de développement territorial pour chacun des domaines d'activité définis dans le Concept cantonal de développement territorial (CCDT), déjà adopté par le Grand Conseil en 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Le projet du plan directeur cantonal est composé d'une carte générale et de 49 fiches de coordination, réparties dans cinq domaines d'activité:
- agriculture, forêt, paysage, nature
- tourisme et loisirs
- urbanisation
- mobilité et infrastructures de transport
- approvisionnement et autres infrastructures
La révision globale du plan directeur cantonal s'est déroulée en plusieurs étapes, impliquant une vingtaine de services cantonaux, les communes ainsi que les diverses organisations ayant le droit de recours. Cette révision prévoit notamment l'intégration d'un volet stratégique (lien avec le CCDT), la restructuration des domaines (de 9 à 5), la réduction du nombre de fiches de coordination (de 155 à 49), le tout dans le respect des thèmes prioritaires minimaux exigés par la Confédération ainsi que des outils de mise en oeuvre de la révision partielle de la LAT.
Plusieurs nouvelles thématiques, comme les parcs naturels et patrimoine mondial de l'UNESCO, la mobilité douce ou les agglomérations ont été intégrées dans le plan directeur cantonal révisé.
D'autres thématiques ont été actualisées et précisées, comme les fiches de coordination relatives aux surfaces d'assolement (SDA), aux zones des mayens, de hameaux et de maintien de l'habitat rural, ainsi qu'à l'hébergement touristique. Dans les fiches portant sur l'approvisionnement énergétique (hydroélectricité, solaire, éolien), des critères de localisation ont été établis afin que des sites puissent être désignés propices à l'implantation d'installations, et que la production de ces dernières puissent répondre aux objectifs fixés par les différentes stratégies énergétiques cantonale et fédérale.
Toutefois, un accent particulier est mis sur le domaine «Urbanisation» et les dispositions de la LAT en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir. Le plan directeur cantonal doit ainsi définir notamment la dimension globale et la répartition des surfaces affectées à l'urbanisation ainsi que les principes et les règles pour la gestion des zones à bâtir.
Les dézonages sont limités au strict nécessaire
Le domaine «Urbanisation», et tout particulièrement la fiche de coordination C.1 «Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l'habitat», contient les nouvelles dispositions en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir ainsi que les principes et les règles de mise en oeuvre pour les communes.
Selon la statistique cantonale des zones à bâtir, le canton dispose globalement d'environ 17 250 ha de zones à bâtir (y compris les zones d'activités et les zones de constructions et d'installations publiques). Ces zones dévolues à l'habitat occupent une surface de 13 173 ha, dont 3172 ha ne sont pas encore construits. Sur la base des projections démographiques (scénario haut) établies par l'Office cantonal de statistique et de péréquation, le besoin pour les quinze prochaines années correspond à une surface de 1532 ha. Selon les exigences de la nouvelle LAT, une partie de ces besoins (494 ha) doit pouvoir être couverte par un développement vers l'intérieur. Par conséquent, le canton dispose d'un surplus de 2134 ha. Afin de limiter les dézonages au strict nécessaire et d'éviter que des surfaces dézonées doivent ultérieurement à nouveau être mises en zone, il est proposé de définir un périmètre d'urbanisation qui comprend les besoins de développement pour les 25 à 30 prochaines années. Ce mode de faire permet de limiter la réduction des zones à bâtir à l'échelle du canton à 1100 ha. Les premiers signaux donnés par l'Office fédéral du développement territorial concernant cette manière de procéder sont positifs, sous la condition que les surfaces qui ne sont pas nécessaires dans les quinze prochaines années soient bloquées au moyen des instruments correspondants. Une partie des instruments prévus à cet effet sont inscrits dans la révision en cours de la loi cantonale d'application de la LAT (LcAT).
Deux tiers des communes concernées par les dézonages
Environ deux tiers des 134 communes, représentant un tiers de la population valaisanne, disposent de réserves de zones à bâtir qui dépassent les besoins pour les trente prochaines années. Le nombre et la localisation des surfaces qui devront effectivement être dézonées dans ces communes ne pourront être précisés que lorsque ces dernières auront délimité leur périmètre d'urbanisation. Les surfaces qui seront situées à l'extérieur du périmètre d'urbanisation devront être dézonées. Il s'agit souvent, au moins partiellement, de surfaces qui ne peuvent de toute façon plus être construites en raison de la présence de dangers naturels ou du fait de l'absence de demande à la suite de l'entrée en vigueur de la législation sur les résidences secondaires.
Environ 40 communes ne disposent que de petites réserves, respectivement de réserves moyennes de zones à bâtir dévolues à l'habitat. Elles doivent au besoin bloquer temporairement la partie de ces réserves qui n'est pas nécessaire pour couvrir les besoins des quinze prochaines années. Plusieurs instruments sont prévus à cet effet, comme la 2e étape d'équipement ou les zones d'affectation différée. Quelques communes de la plaine du Rhône ayant connu une forte croissance disposent de réserves insuffisantes. Dans ces communes, de nouvelles mises en zone ne pourront être envisagées que sous certaines conditions. Ces dernières devront toutefois être coordonnées à l'échelle régionale et être compensées par des réductions effectuées dans les communes surdimensionnées.
Dans le cadre des adaptations des plans d'affectation des zones en cours dans plusieurs communes, des surfaces importantes qui ne sont plus aptes à la construction ont d'ores et déjà été identifiées, apportant ainsi une contribution non négligeable à la nécessaire réduction des zones à bâtir à laquelle doit procéder le canton.
Des mesures d'accompagnement sont nécessaires
Dès que le plan directeur cantonal sera en force, les communes devront mettre en oeuvre les mesures correspondantes et procéder à l'adaptation de leur plan d'affectation des zones. Dans les communes disposant de grandes réserves de zones à bâtir où un risque important de mitage supplémentaire du territoire est présent, un besoin d'agir peut toutefois déjà exister aujourd'hui. C'est notamment le cas pour les terrains qui seraient construits alors qu'ils ne se situent à l'évidence pas dans le périmètre d'urbanisation ou qui ne seraient probablement pas nécessaires au développement de l'urbanisation prévu dans les quinze prochaines années. Des mesures adéquates doivent donc déjà être prises aujourd'hui. Le Canton a informé les communes dans ce sens. Il les accompagnera étroitement dans ces prochaines démarches et examinera si une intervention cantonale est éventuellement nécessaire.
Des instruments efficaces et crédibles sont nécessaires dans la loi cantonale
La révision globale du plan directeur cantonal est étroitement coordonnée avec les révisions en cours des bases légales cantonales dans les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire. En particulier, la crédibilité de la stratégie cantonale d'urbanisation, avec la définition d'un périmètre d'urbanisation pour les 25-30 prochaines années, repose sur les instruments prévus dans la LcAT pour bloquer la zone à bâtir temporairement inconstructible ainsi que pour rendre disponibles les terrains destinés à être bâtis. La condition pour une approbation du domaine «Urbanisation» du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral est l'adoption des dispositions légales correspondantes.
Si le plan directeur cantonal n'était pas approuvé par le Conseil fédéral dans le délai fixé, soit avant le 1er mai 2019, le canton s'expose aux sanctions prévues par la Confédération. Celles-ci toucheraient particulièrement les communes qui ont de nouveaux besoins de développement. Par ailleurs, il existe le risque que des projets importants (par exemple des projets d'infrastructures touristiques) soient bloqués par la Confédération suite aux sanctions prévues dans les dispositions transitoires de la LAT.
