Projet de loi transmis au Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi sur le Conseil de la magistrature ainsi que le message y relatif à l’attention du Parlement. Ce projet met en œuvre l’article 65bis de la Constitution cantonale instituant une autorité indépendante de surveillance de la Justice, article constitutionnel accepté en votation populaire le 25 septembre 2016.