Projet de décret concernant la procédure d’autorisation

Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de décret urgent concernant la procédure d’autorisation des grandes installations photovoltaïques alpines. Il se base pour cela sur le nouvel article 71a de la loi fédérale sur l’énergie. Il prévoit d’instituer le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la Commission cantonale de la construction (CCC), ouvrant ainsi une voie de recours directe au Tribunal cantonal. Afin d’assurer une procédure d’autorisation rapide, il propose également l’introduction d’une procédure cantonale concentrée, au travers de laquelle le Conseil d’Etat se prononcerait, par le biais d’une décision unique, tant sur la construction de l’installation que sur les autorisations spéciales rendues nécessaires, après consultation des services spécialisés. De plus, le Conseil d’Etat a décidé de considérer les grandes installations photovoltaïques alpines comme un objet gouvernemental qui sera conduit par le chef du Département des finances et de l’énergie (DFE) en collaboration avec la task force «Grandes installations photovoltaïques» qui réunit les compétences nécessaires pour analyser et apprécier les projets. Le projet de décret permettrait ainsi au canton d’être prêt pour le traitement des demandes d’autorisations de grandes centrales photovoltaïques et de mettre en œuvre la législation fédérale de manière efficiente et cohérente.