Modification partielle de la loi sur les communes

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification partielle de la loi sur les communes.

Cette révision, qui se limite à quelques articles, prévoit notamment la création d’une base légale pour clarifier les modalités de réalisation des enquêtes officielles menées par le canton auprès des communes. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre une recommandation émise par le professeur Kurt Nuspliger dans son rapport sur la surveillance et la haute surveillance du canton sur les communes.

Le projet de révision apporte également quelques précisions et adaptations à certains articles, en particulier pour mettre en œuvre une motion exigeant, pour chaque objet soumis à l’approbation de l’assemblée primaire, que les informations et documents utiles soient mis à l’avance à la disposition des citoyens et du public.