Mise en consultation de l’avant-projet de loi

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application du Code civil suisse (LACCS).

Cette révision vise à renforcer la professionnalisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Elle prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction de la taille des APEA.