Vionnaz

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Maria José SANTOS CLARO

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Maria José SANTOS CLARO

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique la/les demande(s) d’autorisation de construire

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Maria José Santos Claro, de Norberto Olimpio

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique les demandes d’autorisation de construire

Délivrance d’une autorisation d’exploiter

Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique la/les demande(s) d’autorisation de construire

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique la/les demande(s) d’autorisation de construire

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique la demande d’autorisation de construire

Enquête publique

L’Administration communale de Vionnaz soumet à l’enquête publique la/les demande(s) d’autorisation de construire