Sion

Exécution d'une peine – Mamdu Djulde DJALO

Exécution d'une peine – Rui Manuel Da Silva Rodrigues

Avis – Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 9 avril 2025

Vente Mobilière (part de communauté - OPC)

Commandement de payer Christina Hull, en validation de séquestre

Commandement de payer Christina Hull, en validation de séquestre

Commandement de payer Celso et Maria Do Rosario Dos Anjos Mariano Torrinha Felix, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Christina Hull

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Gabrielle Elisabeth Praz, Jean-François Graïdia

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Nicolas Georges