Poursuites pour dettes

Commandement de payer Ariane Petrilli-Agostini

Commandement de payer Hoirie Merk Walter Par Mme Diesing Irmgard

Commandement de payer Marisa Bompieri

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Gorazd Pavicevic

Commandement de payer Cynthia Eliane RODERES,

Commandement de payer Liliana Margherita Branchini Poggio

Commandement de payer Sergio Petrilli Agostini

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Cynthia Eliane RODERES

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).