Poursuites pour dettes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Metin Demir

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Metin Demir

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Metin Demir, en validation de séquestre

Commandement de payer Metin Demir, en validation de séquestre

Commandement de payer Metin Demir, en validation de séquestre

Commandement de payer James Robert Holgate

Commandement de payer Anni Jacobsen

Commandement de payer Jens Jacobsen

Commandement de payer Johannes-Wilhelmus Speetjens

Commandement de payer Sandra Roduit