Poursuites pour dettes

Commandement de payer Edouard Dinichert

Commandement de payer Georges Libran

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Claude-Alain Bressoud

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre

Commandement de payer Lora Radojicic

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Perret Vouillamoz Odile

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Philippe Magistretti

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre

Commandement de payer Perret Vouillamoz Odile, en validation de séquestre