Poursuites pour dettes

Avis et procès-verbal de saisie Déborah Josée Milharoux

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Perret Vouillamoz Odile

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Philip Rousseau

Commandement de payer Philip Rousseau

Commandement de payer Philip Rousseau

Avis et procès-verbal de saisie Alexis Fayolle

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).