Poursuites pour dettes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Succession de feu Adnan SADAT

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Succession de feu Adnan SADAT, Poursuite en prestation de sûretés 5332616

Commandement de payer Succession de feu Adnan SADAT, Poursuite en prestation de sûretés 5332615

Commandement de payer Succession de feu Adnan SADAT, Poursuite en réalisation de gage immobilier 5293190

Commandement de payer Succession de feu Adnan SADAT, Poursuite en prestation de sûretés 5332614

Commandement de payer Succession de feu Adnan SADAT, Poursuite en réalisation de gage immobilier 5293191

Commandement de payer Hazzaa Alhazzaa Bader

Avis et procès-verbal de saisie Norberto Manuel LOPES ABRUNHOSA CARDOSO

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).