Poursuites pour dettes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Francine Marie Constantin

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Ana Ilic

Commandement de payer Maksim Ilic

Commandement de payer Ariane Petrilli-Agostini

Commandement de payer Adrien Georges Fuchs

Commandement de payer Elyane Aubry Ferrari

Commandement de payer Sergio Petrilli Agostini

Commandement de payer Sergio Petrilli Agostini

Commandement de payer Ariane Petrilli-Agostini

Commandement de payer Raymond Joseph Nicolas Debbane