Poursuites pour dettes

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Patrick François EMERY

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Pietro Zanzucchi

Commandement de payer Pietro Zanzucchi

Cession des droits dans la succession répudiée de Mme Luciana PERRIN

Commandement de payer Nadja Thiele

Commandement de payer Lama Ghannam

Commandement de payer Michel Mene

Commandement de payer Silvia Pea

Commandement de payer Bruno Alexandre Silva Marques

Commandement de payer Edouard Dinichert