Poursuites pour dettes

Commandement de payer Jacqueline Nendaz-Roux

Commandement de payer Gilbert Roger Mermod

Commandement de payer Kobiak Stanley

Commandement de payer Christophe Nendaz

Commandement de payer Jean Pierre Nendaz

Commandement de payer Karl-Egon Dickenberger

Commandement de payer Olivier Chetelat

Commandement de payer Jean Pierre Nendaz

Commandement de payer Jean Pierre Nendaz

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Francine Marie Constantin

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).