Poursuites pour dettes

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hoirie de feu Zora Papez

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer David John Mapley

Commandement de payer Sammy Soffair