Poursuites pour dettes

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Ingrid Walter, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Ingrid Walter

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).