Poursuites pour dettes

Commune de Isérables

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite 17.02.2023

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Daniela ANDREI

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Christine BASTIAN née HRUBESCH, Validation séquestre no 402157

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Jok Khan FUNG,

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Jok Khan FUNG, Validation séquestre no 412285

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 10.02.2023

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Kharim Armand ROUX

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 10.02.2023

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Jok Khan FUNG

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Jok Khan FUNG,

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Kharim Armand ROUX,

Commandement de payer 10.02.2023

Commandement de payer Jok Khan FUNG, Validation séquestre no 412283

Commandement de payer 10.02.2023

Commune de Isérables

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Daniela ANDREI

Commandement de payer Christine BASTIAN née HRUBESCH, Validation séquestre no 402157

Commandement de payer Jok Khan FUNG,

Commandement de payer Jok Khan FUNG, Validation séquestre no 412285

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Kharim Armand ROUX

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Jok Khan FUNG

Commandement de payer Jok Khan FUNG,

Commandement de payer Kharim Armand ROUX,

Commandement de payer Jok Khan FUNG, Validation séquestre no 412283

Commandement de payer Jok Khan FUNG, Validation séquestre no 412224