Faillites et poursuites | Bulletin Valais Wallis - L'hebdomadaire des informations officielles du Valais

Commune de Val-d'Illiez

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite 15.10.2021

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Succession Bernard TERSOU, de Jean-Baptiste

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer 15.10.2021

Commandement de payer Shuoqin LI, Validation séquestre no 349173

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 15.10.2021

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Shuoqin LI

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 15.10.2021

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Shuoqin LI

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer 15.10.2021

Commandement de payer Shuoqin LI, Validation séquestre no 349170

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 15.10.2021

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Shuoqin LI

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commune de Martigny-Combe

Clôture de la faillite 15.10.2021

Clôture de faillite Marcel Jacques PIERROZ, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Martigny

Clôture de la faillite 15.10.2021

Clôture de faillite EDOUARD BETRISEY ET FILS SARL

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Sierre

Etat de collocation et inventaire 15.10.2021

Etat de collocation et inventaire Vychai BUNMAR, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Commune de Evolène

Publication de faillite/appel aux créanciers 15.10.2021

Publication de faillite/appel aux créanciers Michel Albert COTTAGNOUD, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI.