Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire GA Partners SA

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Suspension de la procédure de faillite Alain Romain RION, succession répudiée

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Commandement de payer Alain Beytrison

Commandement de payer Jean-Pierre Nendaz

Commandement de payer Christophe Nendaz

Commandement de payer Alain Beytrison

Commandement de payer Christophe Nendaz

Commandement de payer Jean-Pierre Nendaz

Commandement de payer Karl-Egon Dickenberger, en validation de séquestre

Commandement de payer Alain Beytrison