Faillites et poursuites | Bulletin Valais Wallis - L'hebdomadaire des informations officielles du Valais

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite 02.02.2024

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Stéphane PICT

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commune de Sion

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 02.02.2024

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Kantha Padma

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commune de Collombey-Muraz

Clôture de la faillite 02.02.2024

Clôture de faillite M.B.A TRANSPORTS SÀRL

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Collonges

Clôture de la faillite 02.02.2024

Clôture de faillite Edwige Décaillet, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Crans-Montana

Clôture de la faillite 26.01.2024

Clôture de faillite Bastian Benjamin Pont, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Vétroz

Publication de faillite/appel aux créanciers 26.01.2024

Publication de faillite/appel aux créanciers Danielle Ida SAUGY, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI.

Commune de Crans-Montana

Clôture de la faillite 26.01.2024

Clôture de faillite Patricia Isabel FIALHO FERREIRA

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Sion

Clôture de la faillite 26.01.2024

Clôture de faillite Optifenêtres SA

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Fully

Clôture de la faillite 26.01.2024

Clôture de faillite Gyseline Berthe Germanier, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Savièse

Etat de collocation et inventaire 26.01.2024

Etat de collocation et inventaire David BLANCHET, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.