Faillites et poursuites

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Xora Matney (anc. Eliseeva

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Commandement de payer Adrien Dumoulin

Suspension de la procédure de faillite Tiffany RANDAZZO

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Franzetti Pierre-Yves

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).