Faillites et poursuites

Commandement de payer Nicolas Georges

Commandement de payer Christine Bastian

Commandement de payer Pavel Karaban

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Christina Hull

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Isabelle Loretan

Etat de collocation et inventaire RODUIT CONSTRUCTION SARL

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Suspension de la procédure de faillite Alma Marquette Sàrl

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Clôture de faillite Reymond Pierre HÄHLEN, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Paul Célestin Maurice TARAMARCAZ, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.