Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire Jean-Pierre GOLAY , succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Suspension de la procédure de faillite BATI GIL SÀRL

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Clôture de faillite Markus Zäch, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commandement de payer Catherine Payen-Caroff

Commandement de payer Alessandro Comola

Commandement de payer Kalin Pechov

Commandement de payer Joyce Teodora Kupper

Commandement de payer Francesca Croce

Commandement de payer Hoirie Evans Michaël Anthony Par Old Bank Chambers

Commandement de payer Christophe Payen