Faillites et poursuites

Commandement de payer Antonia Bocciardo

Commandement de payer Betty Lau E-Yan

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Ernst Georg SCHÄRER

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Dananeer Al Baagari

Commandement de payer Piero Scacco

Clôture de faillite Mario HEINIGER, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Radiation totale de titre constatant un droit de gage immobilier, art. 69 al. 2 ORFI

Clôture de faillite Bernhard Peter LORETAN, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Jean-Luc SOLIOZ, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Publication de faillite/appel aux créanciers Le STARS Sàrl

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI.