Faillites et poursuites

Commandement de payer Dieter Burkhard

Commandement de payer Sigrid Von loe

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Didier Goderel

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer Andréa Bonafede

Commandement de payer Marisa Bompieri

Commandement de payer Jing Tao

Commandement de payer Elisabeth Ann Bray

Commandement de payer Marisa Bompieri

Commandement de payer Roberto Bovone

Commandement de payer Elisabeth Ann Bray