Faillites et poursuites

Commandement de payer Franco CANOVA

Commandement de payer Kanthan Padma, en validation de séquestre

Commandement de payer Kanthan Padma

Commandement de payer Dorin Toma

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Kantha Padma

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Clôture de faillite M.B.A TRANSPORTS SÀRL

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Edwige Décaillet, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Bastian Benjamin Pont, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Publication de faillite/appel aux créanciers Danielle Ida SAUGY, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI.