Faillites et poursuites

Etat de collocation et inventaire Boucherie de Campagne Jossi Sàrl

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Suspension de la procédure de faillite Fondation AEMD

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Commandement de payer Haya Ghannam

Commandement de payer Hoirie Doppler Lucien

Commandement de payer Hoirie Doppler Lucien

Commandement de payer Silvia Pea

Commandement de payer Sundip Vyas

Commandement de payer Lama Ghannam

Commandement de payer Sundip Vyas

Commandement de payer Pietro Zanzucchi