Faillites et poursuites

Commandement de payer Samuel Rumo

Commandement de payer Susanne Heijen, en validation de séquestre

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Yann Grütter

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Akil Farhat Imad

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Avis et procès-verbal de saisie Francine Marie Constantin

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 LP).

Commandement de payer Yann Grütter, en validation de séquestre