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Actes législatifs
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Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-094 Décision concernant l’octroi d’une subvention complémentaire à l’Association de la Station d’Epuration de Chandoline (ASEC) dans le cadre de...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Réf.-2019-017 Référendum - Loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités (LPartEt)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-104 Ordonnance sur l’exercice des professions de la santé et leur surveillance
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-103 Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Arrêté concernant les votations fédérales du 9 février 2020 relatives
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Arrêté concernant l’élection d’un constituant (district de Sierre)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Arrêté concernant l’élection d’un député au Grand Conseil pour la législature 2017-2021 (district de Monthey)
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-095 Décision concernant l’octroi de subventions pour les travaux d’aménagement de la Vièze, sur le territoire des communes de Monthey et...
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-098 Décision concernant l’octroi de subventions pour les travaux d’aménagement des Torrents Ouest, sur le territoire de la commune de Vétroz
Actes législatifs et administratifs (Archives)
2019-099 Décision concernant la fusion des communes municipales et bourgeoisiales de Martigny et Charrat
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