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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-001 Référendum Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-002 Référendum Loi d'application du code civil suisse (LACC)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-003 Règlement concernant la loi sur la profession d'avocat (RLPAv)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-001 Décision concernant les indemnités parlementaires pour la durée de la législature 2021-2025

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Département de l’économie et de la formation

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Département de l’économie et de la formation

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport