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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-052 Ordonnance sur la formation à l'enseignement du degré secondaire I et/ou du degré secondaire II (OFES)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Ordonnance concernant la tenue des listes permanentes

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-047 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-053 Ordonnance concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-050 Règlement sur la promotion de la culture (RPrC)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Arrêté concernant l'élection d'un conseiller national pour la législature 2019-2023

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-045 Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-048 Arrêté fixant l’entrée en vigueur de la modification du 14 octobre 2020 de la loi sur la promotion de la culture (LPrC)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques