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Actes législatifs

Actes législatifs

Date de début

Date de fin

Communes

300 / 1952

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

RO/AGS 2023-006 Décision portant création de 2 unités juristes (greffiers) auprès des tribunaux

du 14.12.2022

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Enquête publique

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Département de l’économie et de la formation

Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Département de l’économie et de la formation

Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)

Commune d’Evolène

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Restriction de circulation

Route communale: Avenue du Grand Saint-Bernard

Actes législatifs et administratifs (Archives) 20.01.2023

Restriction de circulation

Commune de Riddes

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