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Actes législatifs

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Réf.-2021-018 Référendum Décret modifiant le décret modifiant la loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN)

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-176 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-168 Décision concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour les travaux de construction du tunnel Deibfels sur la route principale suisse...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-169 Décision concernant la construction des galeries Schusslaui et Lüegelti sur la route secondaire de montagne NG13, Täsch – Zermatt, tronçon...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-170 Décision concernant l'octroi d’un prêt conditionnellement remboursable pour la reconstruction du funiculaire Sierre – Montana – Crans, sur...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-171 Décision concernant le cofinancement des parcs naturels régionaux du Binntal et de Pfyn-Finges ainsi que la création et le cofinancement du...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-172 Décision relative à la ratification de la troisième tranche de crédits supplémentaires et d'engagement décidés par le Conseil d’Etat en...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-173 Décision concernant l'octroi d'un crédit d’engagement pour la première étape de la mesure prioritaire l de Sion-Vétroz, sur le territoire...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

2021-174 Décision concernant l'octroi d'un crédit d’engagement pour la première étape de la mesure prioritaire du Chablais, sur le territoire des...

Actes législatifs et administratifs (Archives)

Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)